1           Engagement pour la confidentialité

Verrièredix Sàrl s’engage pour la non-divulgation des informations dites confidentielles auprès de tierces parties, à prendre les mesures nécessaires auprès de son personnel à des fins de non-divulgation des informations dites confidentielles auprès de tierces parties, et à la non-reproduction des informations dites confidentielles, sans l’accord écrit du client.

L’obligation de confidentialité est valable pour une durée de 2 années à partir de la date de signature du bon pour accord. L’obligation est également valable pour les successeurs ou ayants droit des sociétés signataires. Le client est également tenu à une stricte obligation de confidentialité envers toutes les informations et/ou données dont il aura connaissance par Verrièredix Sàrl, même si les informations et/ou les données en cause n’ont pas expressément été qualifiées de secrètes ou de confidentielles. Cette obligation de confidentialité est valable, sous tous ses aspects, durant la phase de pourparlers, durant le contrat de travail, et perdure également pendant 2 ans après la fin du contrat. Le client s’engage donc, notamment, à n’utiliser l’ensemble des informations et/ou données qui lui seront transmis par Verrièredix Sàrl qu’aux seules fins du bon exercice de son activité commerciale. En cas de violation de l’obligation de confidentialité par l’un des deux adhérents, cet adhérent-ci doit verser une pénalité conventionnelle de CHF 3’000.- pour chaque violation prise individuellement. La réclamation d’un dommage excédant la peine conventionnelle est expressément réservée. Le paiement de la peine conventionnelle et/ou l’indemnisation du dommage ne libèrent pas le client/Verrièredix Sàrl de respecter l’obligation de confidentialité.

2    Droits d’auteur, données électroniques & archivage

Les droits d’auteur et les droits éventuels du client sur les données électroniques sont déterminés conformément aux prescriptions légales. A moins d’une convention contraire, Verrièredix Sàrl n’est pas tenue de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à disposition.

Toute utilisation ultérieure de fichiers de production ne peut être faite qu’avec le consentement express de l’agence. Dans le but d’éviter les usages inappropriés et pour respecter la création de l’auteur, les fichiers graphiques, photographies ou vidéos ne peuvent pas être modifiés ou transformés par le client, par l’imprimeur ou par une autre agence sans l’autorisation écrite de Verrièredix Sàrl.

3           Cession des droits

Sans autre mention spécifique, les droits sont cédés pour l’utilisation en Suisse, sans limitation dans le temps. En cas d’utilisation internationale, les droits d’utilisation doivent être redéfinis. Pour les usages digitaux, web et marketing numérique, les droits sont automatiquement prévus pour un usage mondial. Verrièredix Sàrl se réserve toutefois le droit d’utiliser ses créations pour promouvoir son activité (site internet, réseaux sociaux, présentations imprimées ou électroniques, etc.). Les variantes créatives non retenues par le commanditaire restent en outre la propriété de Verrièredix Sàrl.

4    Sous-traitance & travaux de tiers

Verrièredix Sàrl se réserve le droit de sous-traiter une partie ou la totalité des projets aux tiers qui sont qualifiés et adaptés pour ce travail, surtout quand il s’agit des expertises spécifiques telles que la vidéo, le graphisme, le codage des sites internet et des outils digitaux. La sous-traitance des tâches n’exempte en aucun cas Verrièredix Sàrl de sa responsabilité d’assurer une qualité adéquate de travail dans les projets sous-traités.

Est considéré comme travaux de tiers, ce qui s’avère nécessaire à l’exécution d’un mandat de graphisme ou de communication et qui n’est pas produit par Verrièredix Sàrl (impression, traduction, programmation de site internet, etc.). Verrièredix Sàrl se réserve le droit de faire sous-traiter une partie ou la totalité des tâches, en Suisse ou ailleurs, selon les besoins du projet. Les travaux de tiers mentionnés sur le bon pour accord de l’agence ou dont le devis est annexé, ne font en général pas parti de l’offre de Verrièredix Sàrl. Verrièredix Sàrl entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon fonctionnement de la relation avec les tiers, ainsi que l’assurance de la qualité des travaux des tiers. Les frais tiers sont généralement prévus dans l’offre. Sans mention contraire sur l’offre en question, ceux-ci ne comprennent ni impression, ni envois par courrier ou par express. Les travaux de tiers tels que l’impression, le développement web, la production audio et vidéo, peuvent être facturés directement au commanditaire par le fournisseur. Le commanditaire est tenu pour seul responsable de l’acquittement de ces frais.

5    Traductions

Les traductions sont fournies par le client ou sont devisées séparément. L’agence ne peut être tenue pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des textes traduits fournis par le client.

6    Interruption de travail

En cas d’interruption de travail demandée par le client ou si aucune suite n’est donnée par celui-ci, les étapes déjà réalisées sont facturées selon le devis établi, ou au tarif horaire prédéfini.

7    Résiliation

Les parties peuvent en tout temps convenir d’une résiliation commune du présent contrat pour l’échéance moyennant un préavis de 3 mois. La résiliation unilatérale du présent contrat par le client est possible pour toutes prestations supérieures à 6 mois, moyennant préavis écrit de 3 mois pour la fin d’un mois.

La résiliation unilatérale du présent contrat par le proposant est possible dans les cas suivants:  retards dans les paiements du client, insolvabilité du client, non-exécution d’obligations par le client ou de prestations de tiers, dont l’exécution des prestations du proposant dépend, après mise en demeure et fixation d’un délai convenable d’exécution. 

En cas de résiliation anticipée du présent contrat, le client supportera l’intégralité des frais encourus par le proposant dans le cadre du présent contrat, jusqu’à réception de l’avis écrit de résiliation. Si la résiliation anticipée du contrat est imputable au client, ce dernier versera au proposant un montant dû pour les prestations déjà effectuées selon le cahier des charges. Les dispositions relatives au secret, à la responsabilité, au recrutement déloyal et aux droits de propriété demeurent valables en cas de résiliation anticipée du contrat.

8    Droits de reproduction

Les fichiers informatiques, données digitales ou autres documents fournis à Verrièredix Sàrl par un tiers pour la réalisation d’un mandat sont garantis libres de droits. Ce respect s’applique au droit de reproduction des images, illustrations ou photographies, au droit de la personnalité des personnages reconnaissables dans ces images, au droit d’auteur des textes, bandes sonores, séquences vidéo ou animations fournies, au droit d’utilisation des polices de caractères fournis (Verrièredix Sàrl se réserve le droit, le cas échéant, d’acquérir une licence de police de caractères aux frais du commanditaire). En cas de non-respect de ces principes, Verrièredix Sàrl ne saurait en être tenue pour responsable. Verrièredix Sàrl n’assume pas de responsabilité en cas de perte de données électroniques livrées en vue d’être travaillées. Il est recommandé de conserver une copie de ces données. L’agence archive les fichiers informatiques sources et les fichiers de production sans que sa responsabilité soit engagée en cas de perte, vol ou détérioration de ceux-ci. Il en va de même pour les documents de travail produits par l’agence ou fournis par le client.

9    Droit applicable & for

En cas de difficultés dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur litige aux autorités judiciaires du canton de Vaud. Est applicable exclusivement le droit suisse. La déclaration de nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecterait en rien la validité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2).

10    Application & reconnaissance des conditions générales

Les conditions générales de l’agence Verrièredix Sàrl font partie intégrante des offres, sous réserve d’autres dispositions écrites. Elles s’appliquent également en cas de commande écrite ou orale établie avec ou sans devis. Les conditions générales sont consultables en tout temps sur le site Internet de l’agence http://www.verrieredix.ch. La version en ligne au moment de la commande fait foi.

La signature du contrat et le paiement de la facture impliquent la reconnaissance par le client des présentes conditions générales.